Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part,

Cocotte le Transfert Distingué branche autonome de la SASU La Cabane et les étoiles au capital de 2 500.00 euros dont le siège social est situé 20 rue de Chambéry – 73100 AIX LES BAINS – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 797 728 789 R.C.S.

Et

d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Cocotte le Transfert Distingué, ci-après dénommé

« Cocotte Ltd le site »

 

https://transfert-cocotte.fr/

SASU La Cabane et les étoiles

Branche autonome Cocotte le Transfert Distingué

Immatriculation au RCS de Chambéry 797 728 789

Siège social : 20 Rue de Chambéry – 73100 AIX LES BAINS

SIRET : 797 728 789 00018

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR51 797 728 789 0018

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SASU La Cabane et les étoiles et sa branche autonome Cocotte le Transfert Distingué, le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Cocotte le Transfert Distingué, que le Client soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Produits, conditions d’utilisation et services proposés

Les produits
Vous trouvez sur le site Cocotte Ltd pour chacun des transferts, une fiche technique reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les données essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Cocotte Ltd fait tout son possible pour  être le plus précis possible et respecter au mieux la réalité de ses produits. Si une confusion ou une erreur de description était relevée, tout sera mis en œuvre pour la ou les corriger dans les meilleurs délais.
Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le ou les produits achetés pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de Cocotte Ltd. (voir paragraphe : satisfait ou remboursé)
Les produits proposés par Cocotte Ltd sont conformes à la législation française en vigueur.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que celui-ci envisage de commander.

Les conditions d’utilisation

Chaque transfert est présenté sur le site Cocotte Ltd selon un process bien précis

La taille du transfert, le nom de l’auteur, le matériel nécessaire à l’application du dessin, le mode d’emploi.

Le transfert est envoyé dans un emballage décrivant le matériel à prévoir et le mode d’emploi à suivre.

Toute mauvaise utilisation, erreur de manipulation, utilisation de matériels inappropriés, et de supports inadéquats ne sauraient être de la responsabilité de Cocotte Ltd.

Aucun remboursement ou échange ne pourra être demandé

 

Les services
Les réseaux communautaires tels que le compte facebook, Instagram, le blog ou tout autre page visant à promulguer quelques conseils… sont gracieusement mis à disposition des utilisateurs.

Cocotte Ltd s’attache à surveiller et supprimer au plus vite tous les messages à caractère répréhensible. Il est cependant impossible de vérifier toutes les publications. En venant sur notre site Cocotte Ltd, vous vous engagez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, violents, discriminatoires, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois en vigueur.

Article 3 : Prix

Affichage des prix

Les prix affichés sur Cocotte Ltd sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port, mais ceux-ci sont indiqués dans votre panier lors de la finalisation de commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des révisions des conditions de rémunération des auteurs, des coûts de fabrication et de distribution. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui informé en ligne, au moment de la validation de la commande.

Vente hors France Métropolitaine

Les ventes à destination d’un pays autre que la France métropolitaine positionnent le client en situation d’importateur. Il devra alors s’assurer sous sa seule et entière responsabilité de l’entrée des produits dans le territoire de destination.

Il effectuera toutes les démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement les sommes à payer en conséquence.

Article 4 : Commandes

Les commandes sont effectives dès la réception du règlement, qu’il s’agisse d’un virement bancaire, d’un encaissement à distance (VAD) ou d’un paiement Paypal

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives auront été validées par Cocotte Ltd.
Cocotte Ltd se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Article 5 : Disponibilité

Cocotte Ltd présente son offre de transferts et s’engage sous réserve des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit est en rupture de stock, cette information est clairement identifiée sur sa fiche produit.

En cas de rupture de stock involontaire sur une commande validée, nous vous contacterons et proposerons un échange ou un remboursement.

Lors de votre achat, 2 situations peuvent être envisagées :

Stock disponible : Le produit vous est alors envoyé dès lors que votre règlement est validé.

Stock indisponible : Nos produits étant fabriqués à Aix Les Bains, les délais de ré approvisionnement sont optimisés.

Nous apportons une attention particulière au suivi du site de vente Cocotte Ltd, cependant nous ne sommes pas à l’abri d’une erreur ou d’un manquement.

Article 6 : Livraison

Frais de port
Les frais de port sont définis en fonction de la zone géographique d’expédition et du poids de l’envoi.
Délai d’expédition
Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 2 à 5 jours dès réception du règlement.

Délai de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos bureaux. Cocotte Ltd ne peut être tenu responsable d’un acheminement défaillant, d’une adresse erronée, ou de l’absence de destinataire.
Zone de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site est proposée aux acheteurs qui résident en France, Europe et reste du Monde.
Transport et réception des produits
En cas de détérioration du colis, l’acheteur doit nous en informer, photo à l’appui, par email ou courrier dans les 24h suivant la réception.

Sans trace écrite, photo, ou justificatif, aucun remboursement, ou remplacement ne sera effectué.

Article 7 : Paiement

Paiement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire.

Notre partenariat avec Stripe vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données.

Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Cocotte Ltd

Paiement par compte Paypal

Le règlement peut s’effectuer via un compte Paypal. Il n’existe nulle obligation de détenir un compte Paypal pour effectuer un paiement. Vous pouvez directement payer sur la plateforme Paypal avec votre carte bancaire.
Paiement par virement bancaire
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire.

Le libellé du virement devra mentionner le numéro de commande généré en fin de processus.

La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :………

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Cocotte Ltd se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

Les transferts restent la propriété de Cocotte Ltd jusqu’au complet paiement du prix

Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par la directive des droits des consommateurs de l’Union Européenne 2014 et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner les articles pour n’importe quelle raison.

Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine, sous les conditions suivantes :

Indiquer le numéro de la commande concernée. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de commande clairement indiqué sur l’emballage de votre colis.

Les produits doivent être impérativement retournés à Cocotte Ltd dans leur emballage d’origine, sous format postal dit « suivi » (Colissimo suivi, courrier en recommandé ou Chronopost).

Tout retour simple, sans preuve de dépôt au service de la Poste, ne pourra, en cas de litige, être pris en considération par le service clients de Cocotte Ltd.

A réception des produits, le service clients jugera du parfait état des produits retournés.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente.

Si le retour est refusé par Cocotte Ltd, les produits seront renvoyés au Client aux frais de Cocotte Ltd sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.

Cocotte Ltd se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

 

Article 9 : Remboursement

Les remboursements de produits effectués par Cocotte Ltd seront crédités sur le compte bancaire du client payeur, ou  par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement.

Article 10 : Responsabilité

Concernant le site de vente en ligne, Cocotte Ltd n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Cocotte Ltd sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Cabane et les étoiles, et sa branche autonome Cocotte Ltd

Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site que ce soient les logiciels, les visuels les éléments sonores, ou autre élément de sa constitution sans accord préalable.

 

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page :
Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site.

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne.

 

Article 13 : Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction de votre choix afin de vous apporter le maximum de confort dans vos démarches juridiques à notre encontre, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 14 : Droit de rétractation

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation

Si vous souhaitez exercer ce droit, Veuillez rédiger et retourner en lettre recommandé le texte ci-dessous :

 

À l’attention de

La Cabane et les étoiles (Cocotte Ltd) 20 rue de Chambéry 73100 AIX LES BAINS

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de *

Commandé le ……………………………………………………….

Reçu le……………………………………………………….

Nom du payeur :……………………………………………………….

Adresse du payeur :……………………………………………………….

Date et Signature

*reporter le numéro et l’intitulé du transfert

Article 15 : Garanties légales

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.